Article 29
Dans le tableau du I de l'article R. 775-38 du même code, la ligne :
«
R. 561-16 | n° 2023-63 du 3 février 2023 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 561-16 | n° 2026-105 du 19 février 2026 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2529214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/ECOT2529214D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/2026-105/jo/article_29
Texte n°10
Dans le tableau du I de l'article R. 775-38 du même code, la ligne :
«
R. 561-16 | n° 2023-63 du 3 février 2023 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 561-16 | n° 2026-105 du 19 février 2026 |
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