Article 9
Au 1° de l'article R. 312-14-1 du même code, après les mots : « de l'emprunteur » sont insérés les mots : « par tout moyen, sur support papier ou sur un autre support durable ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2529214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/ECOT2529214D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/2026-105/jo/article_9
Texte n°10
Au 1° de l'article R. 312-14-1 du même code, après les mots : « de l'emprunteur » sont insérés les mots : « par tout moyen, sur support papier ou sur un autre support durable ».
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