Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Article 21
Au second alinéa de l'article R. 519-25 du même code, le mot : « exclusivement » est supprimé.
République
Française
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NOR : ECOT2529214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/ECOT2529214D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/2026-105/jo/article_21
Texte n°10
Au second alinéa de l'article R. 519-25 du même code, le mot : « exclusivement » est supprimé.
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