Article 12
Le 3° de l'article R. 314-4 du même code est complété par les mots : « ainsi que les prestations imposées dans le cas d'une location avec option d'achat et de location-vente ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2529214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/ECOT2529214D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/2026-105/jo/article_12
Texte n°10
Le 3° de l'article R. 314-4 du même code est complété par les mots : « ainsi que les prestations imposées dans le cas d'une location avec option d'achat et de location-vente ».
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