Article 26
Dans le tableau de l'article R. 351-8 du même code, la ligne :
«
R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
R. 314-1 et R. 314-2 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
R. 314-3, avec son annexe, à l'exception de son avant-dernier alinéa et R. 314-4 à l'exception de son 5° | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-8 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
R. 314-9 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
».