Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2613046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Le candidat ayant obtenu, au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est élu. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, après le premier tour du scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai maximum de huit jours. Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative.
« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est proclamé élu. »