La seconde phrase de l'article 12 est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
« Les demandes et réclamations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 peuvent être formées contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date de réception de la liste. »