Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2613046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_17

Texte n°7

Article 17


L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Onze jours au moins avant le début du scrutin » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trois jours après le dépôt des listes de candidats » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Si un candidat devient inéligible pour un motif survenu après la date limite de dépôt des listes, il ne peut être remplacé, sans préjudice de la recevabilité de la liste. » ;
3° Au dernier alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de vote par correspondance, les listes sont adressées à chaque électeur accompagnées des enveloppes intérieures et extérieures. »