Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2613046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_2

Texte n°7

Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Article 2


A l'article 1er, après les mots : « fixée », sont insérés les mots : « , deux mois au moins avant le début du scrutin ».