Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2613046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_19

Texte n°7

Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Article 19


Au premier alinéa de l'article 20, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de vote par correspondance, le vote dure sept jours ».