Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2613046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_14

Texte n°7

Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Article 14


Avant l'article 17, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« Candidatures »