Après l'article 19, sont insérés :
1° Une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Déroulement du scrutin »

2° Un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
« II. − Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote par correspondance, à titre exclusif ou complémentaire. En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »