Après l'article R. 1442-22-7 du code du travail, un article ainsi rédigé est inséré :

« Art. R. 1442-22-8 A. - Préalablement à toute audition réalisée dans le cadre de la présente sous-section, le conseiller prud'homme est informé de son droit de se taire et qu'il dispose de ce droit jusqu'au terme de la procédure. »