L'article 40 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Lorsqu'une candidate déclarée admise à l'un des concours visés aux articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée se trouve en état de grossesse, elle fait l'objet, sur sa demande, d'un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.
« Lorsqu'une auditrice de justice ou une stagiaire du concours professionnel informe l'Ecole nationale de la magistrature de son état de grossesse en cours de formation, l'école lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de sa formation. » ;
2° Le dernier alinéa constitue un V.