Article 9
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « uninominal », le mot : « majoritaire » est inséré ;
2° Les mots : « un tour » sont remplacés par les mots : « deux tours ».
Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses
NOR : JUSB2613046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_9
Texte n°7