Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2613046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


L'article 5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tout électeur peut exercer son droit de vote par procuration.
« Chaque mandataire ne peut recevoir plus de deux procurations.
« Si cette limite n'est pas respectée, seules les procurations dressées les premières sont valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
« Le mandant adresse à l'autorité compétente pour établir la liste des électeurs, au plus tard à l'ouverture du scrutin, un mandat indiquant les noms, prénoms et lieu d'exercice des fonctions du mandataire. »