Article 4
A l'article 3, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »
Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses
NOR : JUSB2613046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_4
Texte n°7