Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2613046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Quatorze jours » sont remplacés par les mots : « Un mois » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Chaque liste comprend, par ordre de présentation, les noms, prénoms et sexe des candidats, les fonctions exercées et la juridiction ou le service d'affectation. » ;
3° Après le premier alinéa, trois alinéas sont ainsi insérés :
« Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
« Il est fait mention de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales qui déposent les listes à une union de syndicats à caractère national.
« Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. » ;
4° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Chaque liste précise également le nom du magistrat qui y figure en qualité de délégué de liste et qui est habilité à représenter cette liste dans toutes les opérations électorales. »