Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2613046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/JUSB2613046D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/2026-777/jo/article_24

Texte n°7

Article 24


L'article 31-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de la justice dresse la liste des membres du collège concerné et procède à leur convocation » sont remplacés par les mots : « les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 16 dressent la liste des électeurs concernés » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées par le présent chapitre sous réserve des dispositions du présent article » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste des candidats à l'ouverture du scrutin. » ;
4° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 27 » est remplacé par le chiffre : « 21-1 ».