Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Article 4
A l'article R. 312-4 du même code, après les mots : « telle garantie est », est ajouté le mot : « expressément ».
Article 4
A l'article R. 312-4 du même code, après les mots : « telle garantie est », est ajouté le mot : « expressément ».