Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2009 et du 10 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Libre établissement (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Libre prestation de services (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Libre établissement (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Libre prestation de services (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1132-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1132-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1132-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1132-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1132-4-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1132-4-2 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1132-4-3 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1132-4-4 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Autorisation d'exercice des ressort... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Autorisation d'exercice des ressort... (M)
- Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Déclaration de prestation de services (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Autorisation d'exercice des ressort... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Autorisation d'exercice des ressort... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4111-21 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4112-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4112-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4112-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4112-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4112-9 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4112-9-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4112-9-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-3 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Autorisation d'exercice des ressort... (M)
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Déclaration de prestation de services (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4221-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4222-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4222-8 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions communes : ressortissa... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4241-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4241-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4241-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4241-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4241-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4311-34 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4311-36-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4311-36-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4311-37 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4311-38 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4311-38-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4311-38-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4311-39 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4311-40 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4311-41-2 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4321-27 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4321-28 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4321-28-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4321-28-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4321-29 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4322-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4322-15 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4322-15-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4322-15-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4322-16 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4331-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4331-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4331-12 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4331-12-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4331-12-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4331-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4331-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4331-15 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4331-16 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4331-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4331-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4332-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4332-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4332-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4332-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4332-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4332-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4341-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4341-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4341-15 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4341-16 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4341-17 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4341-18 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-15 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4351-22 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4351-23 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4351-24 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4351-25 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4351-26 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4351-27 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la p... (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Libre établissement (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Libre prestation de services (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Personnes autorisées à exercer la p... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4352-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4352-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4352-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4352-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4352-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. D4352-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4352-10 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4352-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4352-12 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4352-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4352-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4352-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-15 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-16 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-17 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-18 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-7 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4371-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4371-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4371-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4371-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4371-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4371-7 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'au... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Aides-soignants. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Ambulanciers. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Techniciens en analyses bioméd... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-10 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-11 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-12 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-13 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-14 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-15 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-16 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-17 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-18 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-19 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-20 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-21 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-6 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-7 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-8 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4383-9 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Auxiliaires de puériculture (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Ambulanciers (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Aides-soignants (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Libre établissement (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Libre établissement (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Libre établissement (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Libre prestation de services (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Libre prestation de services (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Libre prestation de services (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Diplôme d'Etat (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Diplôme d'Etat (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Diplôme d'Etat (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de ... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de ... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puér... (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4391-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4392-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4393-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4391-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4391-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4391-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4391-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4391-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4391-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4392-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4392-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4392-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4392-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4392-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4392-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4393-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4393-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4393-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4393-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4393-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4393-7 (V)
Article 22
Version en vigueur depuis le 29/03/2010Version en vigueur depuis le 29 mars 2010
Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.Article 23
Version en vigueur depuis le 29/03/2010Version en vigueur depuis le 29 mars 2010
Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.Article 24
Version en vigueur depuis le 29/03/2010Version en vigueur depuis le 29 mars 2010
Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.Article 25
Version en vigueur depuis le 29/03/2010Version en vigueur depuis le 29 mars 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin