Article R7232-5

Code du travail

En vigueur du 16/10/2007 au 08/12/2008En vigueur du 16 octobre 2007 au 08 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 22/11/2011 au 22/03/2015Version en vigueur du 22 novembre 2011 au 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1

Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer son activité dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil général des départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets territorialement compétents.

Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Ce dernier recueille l'avis du président du conseil général du département intéressé, par l'extension d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.

Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet emporte décision d'acceptation.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.