Article R761-7

Code du travail

Abrogé depuis le 12/08/2006Abrogé depuis le 12 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 28/02/1985 au 01/05/2008Version en vigueur du 28 février 1985 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°85-274 du 26 février 1985 - art. 3 () JORF 28 février 1985

La commission établit son règlement intérieur.

Elle est présidée alternativement par un représentant de la première catégorie et un représentant de la seconde catégorie, suivant un tour déterminé par le sort.

La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des représentants de chacune des deux catégories sont présents et participent au vote. Si, au cours d'une séance, l'une des deux catégories a plus de présents que l'autre, le nombre de ses représentants autorisés à prendre part au vote est ramené au nombre des présents de l'autre catégorie dans les conditions déterminées par le règlement intérieur.

Les décisions de la commission, et notamment celles qui comportent délivrance, renouvellement ou annulation de la carte, ne sont prises qu'à la majorité absolue.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.