Article L831-4

Code du travail

Abrogé depuis le 20/07/2018Abrogé depuis le 20 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/11/1973 au 13/07/1975Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 13 juillet 1975

Il est interdit à tout employeur d'embaucher directement ou par intermédiaire un travailleur étranger introduit dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit.

Cette interdiction n'est pas applicable :

1. Si le contrat de travail liant le travailleur étranger à son premier employeur a été résilié par décision de justice ;

2. Si une année est écoulée depuis l'introduction du travailleur intéressé ;

3. Si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par un service public de main-d'oeuvre, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.