Article R129-2

Code du travail

Abrogé depuis le 20/12/2008Abrogé depuis le 20 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 08/11/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 08 novembre 2005 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 - art. 1 () JORF 8 novembre 2005

La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme mentionne :

1° La raison sociale de l'organisme ;

2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;

3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;

4° Les conditions d'emploi du personnel ;

5° Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.

A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :

1° Les statuts de l'organisme ;

2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en oeuvre ;

3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;

4° La liste des sous-traitants éventuels.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.