Article L5312-4

Code du travail

En vigueur du 01/11/2009 au 22/01/2017En vigueur du 01 novembre 2009 au 22 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 09/08/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 09 août 2015

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Le conseil d'administration comprend :

1° Cinq représentants de l'Etat ;

2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;

3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institution ;

4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.

Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.

Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.

Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.