Code du travail - Article L5422-22

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Article L5422-22

Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L5422-20 (VD)
Code du travail - art. L5422-20-1 (VD)

Cité par:
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014, v. init.
AVIS du - art., v. init.
AVIS du - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 (VT)
Code du travail - art. D5427-15 (VD)
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
Code du travail - art. L5312-4 (V)
Code du travail - art. L5422-15 (VD)
Code du travail - art. L5422-25 (VD)
Code du travail - art. L5424-22 (VD)
Code du travail - art. R5312-28 (V)
Code du travail - art. R5422-16 (VD)
Code du travail - art. R5422-18 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L352-2 (AbD)
Code du travail L352-2 alinéa 1


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