Article D51-10-6

Code du travail

Abrogé depuis le 13/08/1994Abrogé depuis le 13 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/03/1998 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 mars 1998 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°98-89 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998 en vigueur le 1er mars 1998

Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.

Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :

Conseils comportant 40 conseillers ou moins

Nombre au maximum d'heures indemnisables : 16 heures par mois.

Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers

Nombre au maximum d'heures indemnisables : 24 heures par mois.

Conseils comportant 60 conseillers et plus

Nombre au maximum d'heures indemnisables : 36 heures par mois.

Conseils de Bobigny, Marseille Lyon, et Nanterre

Nombre au maximum d'heures indemnisables : 48 heures par mois.

Conseil de Paris

Nombre au maximum d'heures indemnisables : 72 heures par mois.

Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.

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