Article R233-47

Code du travail

Abrogé depuis le 05/01/1993Abrogé depuis le 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 04/12/2002 au 01/05/2008Version en vigueur du 04 décembre 2002 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 - art. 3 () JORF 4 décembre 2002

Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :

(A) : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure

(B) : DÉLAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure

!-------------------------------------!

! A ! B !

!-------------------------!-----------!

! Article R. 233-1 ! 8 jours !

! Article R. 233-1-3 ! 8 jours !

! Article R. 233-2 ! !

! (alinéa 3) ! 8 jours !

! Article R. 233-6 ! !

! (alinéa 4) ! 3 mois !

! Article R. 233-13-16 ! !

! (alinéa 1) ! 3 mois !

! Article R. 233-43 ! !

! (alinéa 2) ! 8 jours !

! Article R. 233-46 ! !

! (alinéas 2 et 3) ! 1 mois !

!-------------------------!-----------!

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.