Code du travail

En vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978En vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R5312-56

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2024-1234 du 30 décembre 2024 - art. 1

Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique :

1° L'intitulé du dispositif de financement ;

2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;

3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;

4° Le ou les montants de l'aide financière ;

5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ;

6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;

7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;

8° Les modalités d'instruction de la demande ;

9° Les modalités de versement de l'aide financière.