Article D1145-15

Code du travail

En vigueur du 02/07/1987 au 01/09/2019En vigueur du 02 juillet 1987 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 04/05/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 04 mai 2013

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le Conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente qui prépare les travaux du conseil et qui peut être consultée, en cas d'urgence, en ses lieu et place.
La commission permanente est présidée par le président du Conseil supérieur ou son représentant et comprend :
1° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 1145-7 ;
2° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les salariés, choisis parmi les membres mentionnés au 3° de ce même article ;
3° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les employeurs, choisis parmi les membres mentionnés au 4° de ce même article ;
4° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les personnalités désignées en raison de leur compétence mentionnées au 5° de ce même article.

Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.