Code du travail

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R7123-12

Version en vigueur du 01/05/2008 au 27/08/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 27 août 2011

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est sollicité par une demande adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la licence en cours.
La demande est accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu sur les documents et renseignements fournis lors de la demande de la licence en cours. Lorsque des changements sont intervenus, la demande est accompagnée des pièces et renseignements concernant les modifications qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet.