Article R4411-69

Code du travail

En vigueur du 16/03/2009 au 22/04/2012En vigueur du 16 mars 2009 au 22 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 16/03/2009 au 22/04/2012Version en vigueur du 16 mars 2009 au 22 avril 2012

Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement et de l'agriculture déterminent la nature des substances ou préparations dangereuses et la proportion au-dessus de laquelle la présence d'une substance dangereuse dans une préparation rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue à l'article L. 4411-6.

Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces substances et préparations.

Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.