Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 15/12/2007 au 01/01/2017En vigueur du 15 décembre 2007 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 18

Version en vigueur du 15/12/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 15 décembre 2007 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - art. 2

Le corps des secrétaires des affaires étrangères est régi par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et par celles du présent décret.