Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2022En vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 65

Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 13 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Conformément aux dispositions de l'article 2 quater du décret susvisé du 19 septembre 1955 modifié, les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont normalement attribués aux ministres plénipotentiaires de deuxième classe, aux conseillers des affaires étrangères.

Toutefois, ces emplois peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par l'école nationale d'administration ou à des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau équivalent.