Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 27/06/1978 au 16/03/1997En vigueur du 27 juin 1978 au 16 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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