Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 15/12/2007 au 01/01/2017En vigueur du 15 décembre 2007 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 20

Version en vigueur du 15/12/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 15 décembre 2007 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - art. 2

Les promotions au grade de secrétaire des affaires étrangères principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 précité représentent au maximum un tiers des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.