Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 22/11/2005 au 01/01/2015En vigueur du 22 novembre 2005 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 47

Version en vigueur du 22/11/2005 au 01/01/2015Version en vigueur du 22 novembre 2005 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1664 du 30 décembre 2014 - art. 17
Modifié par Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 6 () JORF 22 novembre 2005

Les modalités d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'informations.

La composition du jury qui doit obligatoirement comprendre un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par le ministre des affaires étrangères.