Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 27/01/2004 au 01/07/2022En vigueur du 27 janvier 2004 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 68

Version en vigueur du 27/01/2004 au 01/07/2022Version en vigueur du 27 janvier 2004 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 24
Modifié par Décret n°2004-82 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004

Les agents diplomatiques et consulaires désirant contracter mariage doivent informer le ministre dde leur intention au plus tard un mois avant la date prévue pour les publications légales et lui communiquer les renseignements relatifs à l'Etat civil et à la nationalité du futur conjoint.

Les agents diplomatiques et consulaires désirant conclure un pacte civil de solidarité doivent informer le ministre de leur intention au plus tard un mois avant la date prévue pour la déclaration mentionnée à l'article 515-3 du code civil et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité du futur partenaire.