Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 13/03/1969 au 01/07/2022En vigueur du 13 mars 1969 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur du 13/03/1969 au 01/07/2022Version en vigueur du 13 mars 1969 au 01 juillet 2022

La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres.

Les ambassadeurs de France sont régis par le décret susvisé du 21 mars 1959.



Décret n° 59-442 abrogé ; voir décret n° 85-779 du 24 juillet 1985.