Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 28/10/1998 au 01/01/2017En vigueur du 28 octobre 1998 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 35

Version en vigueur du 28/10/1998 au 01/01/2017Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998
Modifié par Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 - art. 1 () JORF 26 juillet 1998

Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.

Les intéressés sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés sans ancienneté au 1er échelon de la 1re classe.