Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2017En vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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