Code de la santé publique

En vigueur du 18/01/2002 au 29/07/2005En vigueur du 18 janvier 2002 au 29 juillet 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L5124-16

Version en vigueur du 18/01/2002 au 29/07/2005Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 29 juillet 2005

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 12 (Ab) JORF 18 janvier 2002

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis à un régime financier et comptable adapté à sa mission. Les recettes du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sont constituées par :

- les ressources tirées de son activité industrielle et commerciale ;

- des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de fonctionnement et d'équipement de l'Etat ou d'autres organismes publics et privés ;

- des emprunts.

La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public lui est applicable.

Les membres du conseil d'administration visés aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont nommés par arrêté. Parmi les six personnalités qualifiées, sont désignés un représentant des associations de donneurs de sang et un représentant des usagers du système de santé.



Nota : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 12 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté nommant les membres du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.