Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2003 au 04/01/2014En vigueur du 07 août 2003 au 04 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé