Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2002 au 28/12/2007En vigueur du 31 mars 2002 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-31

Version en vigueur depuis le 03/08/2007Version en vigueur depuis le 03 août 2007

Création Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.