Code de procédure pénale

En vigueur du 15/08/1980 au 10/04/2025En vigueur du 15 août 1980 au 10 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.