Code de procédure pénale

En vigueur du 27/03/2014 au 01/01/2020En vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A42-3

Version en vigueur du 21/03/1973 au 30/01/2023Version en vigueur du 21 mars 1973 au 30 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Création Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973

Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.