Code de procédure pénale

En vigueur du 14/11/2004 au 01/01/2024En vigueur du 14 novembre 2004 au 01 janvier 2024

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Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.