Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/2014 au 02/06/2014En vigueur du 01 février 2014 au 02 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-1-2

Version en vigueur du 01/02/2014 au 02/06/2014Version en vigueur du 01 février 2014 au 02 juin 2014

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 66

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.