Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2006 au 01/05/2008En vigueur du 01 juillet 2006 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.